Conditions générales et politique de confidentialité

1. Mentions légales

Le site construiremaison est édité par Christophe Abillama, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 839 134 558 (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

Directeur de la publication : Christophe Abillama.
Contact : assistant@construire.maison.

Hébergement : Platform.sh SAS (Upsun), société par actions simplifiée au capital de 719 915,90 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 521 496 059, située au 22 rue de Palestro, 75002 Paris, France — Téléphone : +33 (0)1 40 09 30 00.

2. Objet et description du service (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions ») encadrent l'accès et l'utilisation du site construiremaison ainsi que la souscription de ses services payants par tout visiteur, utilisateur particulier ou client professionnel. L'utilisation du site et la création d'un compte impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

construiremaison propose une carte interactive des parcelles cadastrales en France permettant de consulter les informations publiques attachées à un terrain (zonage d'urbanisme, risques naturels et technologiques, ventes passées), de découvrir les annonces de terrains à vendre publiées par des professionnels ou des particuliers, et d'échanger avec un assistant conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle afin de préparer un projet de construction ou d'entrer en contact avec un annonceur.

3. Compte utilisateur et règles d'usage

La consultation de la carte et des fiches de parcelles est libre. L'accès à l'assistant conversationnel, au suivi de terrains, à la publication d'annonces et aux services avancés requiert la création d'un compte personnel réservé aux personnes physiques majeures capables et aux personnes morales.

L'inscription s'effectue au moyen d'une adresse e-mail vérifiée par code (ou via un service d'authentification tiers proposé sur le site). L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

Il est interdit de détourner le service de sa finalité, notamment par l'extraction automatisée ou massive de données (scraping), le contournement des quotas d'utilisation de l'assistant, l'envoi de messages illicites ou trompeurs, ou la publication d'une annonce sans détenir les droits ou le mandat régulier de vente sur la parcelle concernée. En cas de manquement, l'éditeur peut suspendre ou supprimer le compte et retirer tout contenu litigieux sans préavis.

4. Rôle de la plateforme, données publiques et assistant IA

Intermédiaire technique : construiremaison agit exclusivement comme éditeur d'informations cartographiques et hébergeur d'annonces permettant la mise en relation entre acheteurs et vendeurs ou professionnels. L'éditeur n'est ni vendeur, ni agent immobilier, ni mandataire, n'intervient à aucun moment dans les négociations, promesses ou actes de vente, et ne perçoit aucune commission sur les transactions immobilières conclues entre utilisateurs.

Caractère indicatif et non opposable : Les informations présentées sur les fiches de parcelles proviennent de sources publiques ouvertes (IGN, cadastre DGFiP / Etalab, Géoportail de l'Urbanisme, Géorisques, Demandes de valeurs foncières DVF, INSEE). Les réponses de l'assistant conversationnel sont générées automatiquement par un modèle d'intelligence artificielle à partir de ces données et des éléments fournis par l'annonceur.

Ces informations et réponses sont fournies à titre purement indicatif, n'ont aucune valeur contractuelle ou opposable à l'administration, et ne constituent jamais un conseil juridique, fiscal, financier ou technique personnalisé. Elles peuvent comporter des erreurs, omissions ou décalages de mise à jour. Avant tout engagement, l'utilisateur doit systématiquement vérifier la situation du terrain auprès des professionnels et autorités compétents : seul un certificat d'urbanisme délivré par la mairie, un bornage contradictoire établi par un géomètre-expert, une étude de sol (G1/G2) et l'acte authentique reçu par un notaire font foi.

5. Conditions générales de vente (Particuliers et Professionnels)

Offres et tarifs : construiremaison propose aux utilisateurs particuliers comme aux clients professionnels (agences immobilières, lotisseurs, aménageurs, constructeurs, vendeurs) des services payants commercialisés sous forme d'abonnements périodiques (mensuels ou annuels) et/ou de prestations à l'acte ou au pack (diffusion ou mise en avant d'annonces, contacts qualifiés transmis, recherches ou fonctionnalités avancées). Les caractéristiques et les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande, indiqués en euros (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Commande et paiement : La commande est définitivement validée après acceptation des présentes Conditions et règlement du prix via le prestataire de paiement sécurisé du site (carte bancaire ou prélèvement). Le prix est payable comptant à la commande ou à chaque échéance périodique pour les abonnements. Une facture électronique est mise à disposition du client.

Durée et résiliation des abonnements : Sauf stipulation contraire lors de la souscription, tout abonnement est souscrit pour la durée initiale choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte ou par simple demande envoyée à assistant@construire.maison. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; les sommes versées au titre de la période entamée restent acquises et le service demeure accessible jusqu'à son terme. Pour les particuliers titulaires d'un abonnement à reconduction annuelle, un avis d'échéance rappelle la faculté de non-reconduction dans les conditions prévues par l'article L.215-1 du Code de la consommation.

Dispositions propres aux professionnels : Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, outre la suspension immédiate des services et annonces en cours. En tout état de cause, la responsabilité totale de l'éditeur envers un client professionnel, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par ce client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, de chance ou de clientèle).

6. Droit de rétractation

Particuliers (consommateurs) : Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, en adressant une demande dénuée d'ambiguïté à assistant@construire.maison. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la notification.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 (1° et 13°) du Code de la consommation, lorsque le client particulier demande expressément l'exécution immédiate de la prestation ou la fourniture immédiate d'un service ou contenu numérique dès la validation de sa commande et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation, il ne peut plus exercer ce droit une fois la prestation pleinement exécutée ou le service numérique activé et consommé.

Professionnels : Les clients agissant à titre professionnel ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.

7. Propriété intellectuelle et licences des données

La structure du site, son identité visuelle, ses textes et ses développements logiciels sont la propriété exclusive de l'éditeur. Les jeux de données publics affichés demeurent régis par leurs licences respectives, notamment la Licence Ouverte / Open Licence 2.0 (Etalab : cadastre DGFiP, Géoportail de l'Urbanisme, Géorisques, DVF, INSEE) et les conditions d'utilisation des données de l'IGN (BD ORTHO®, Plan IGN). En publiant une annonce, l'annonceur garantit détenir les droits sur les textes, logos et visuels transmis et concède à titre gratuit à l'éditeur le droit non exclusif de les reproduire et diffuser sur le site pour la durée de mise en ligne de l'annonce.

8. Politique de confidentialité et cookies (RGPD)

Données collectées et finalités : En tant que responsable de traitement, l'éditeur collecte uniquement les données personnelles nécessaires à la création et à la gestion du compte, au traitement des commandes (adresse e-mail, mot de passe chiffré, facturation), au fonctionnement de l'assistant conversationnel (messages échangés) et, lorsque l'utilisateur le demande dans le chat, à la transmission de ses coordonnées (nom, téléphone, adresse e-mail et résumé de l'échange) à l'annonceur concerné. Les bases légales du traitement sont l'exécution du contrat (compte, commandes, assistant), le consentement (transmission des coordonnées à un annonceur) et l'intérêt légitime (sécurité, prévention des abus et mesure d'audience).

Connexion avec Google (Google OAuth 2.0 / OpenID Connect) : Lorsque l'utilisateur choisit « Continuer avec Google », construiremaison demande uniquement l'accès aux autorisations openid et email afin de lire l'identifiant technique du compte Google (sub), l'adresse e-mail et la confirmation qu'elle est vérifiée. Ces informations sont utilisées exclusivement pour créer le compte utilisateur ou l'authentifier sur construiremaison ; le jeton d'accès Google n'est pas conservé après l'ouverture de la session. Aucune donnée issue de Google n'est vendue, cédée à des tiers, utilisée à des fins publicitaires ou transmise à un modèle d'intelligence artificielle, conformément à la politique d'utilisation des données des services API Google (Google API Services User Data Policy).

Destinataires, sous-traitants et conservation : Les coordonnées d'un acheteur ne sont transmises qu'aux annonceurs des terrains pour lesquels il en a fait la demande. Les conversations avec l'assistant sont conservées au maximum douze (12) mois avant purge automatique ; les données du compte sont conservées tant que le compte est actif et supprimées sur demande ; les pièces de facturation sont conservées dix (10) ans conformément aux obligations comptables. Le site fait appel à des sous-traitants techniques soumis à des engagements de confidentialité : hébergement, messagerie transactionnelle, API d'intelligence artificielle (OpenAI, sans utilisation des données transmises par l'API pour entraîner ses modèles) et mesure d'audience (Amplitude, données hébergées dans l'Union européenne).

Annuaire des artisans : La carte met en avant des entreprises du bâtiment. Leur nom, leur métier, leur zone d'intervention estimée et, pour les sociétés qui l'ont publié, leur numéro de téléphone professionnel proviennent de données ouvertes : le répertoire Sirene (Insee) et l'annuaire des professionnels RGE (ADEME), sous Licence Ouverte. La finalité est de permettre aux particuliers de trouver et de contacter un professionnel de leur zone ; la base légale est l'intérêt légitime. Aucune adresse ni position exacte n'est publiée : une entreprise est placée au centre de sa commune. Un numéro n'est montré que si le visiteur le demande, jamais pour un entrepreneur individuel. Les entreprises concernées peuvent demander la correction ou le retrait de leur fiche, ou s'opposer à ce traitement, à tout moment, en écrivant à assistant@construire.maison : il y est donné suite dans un délai d'un mois au plus. Les artisans sont mis en avant par rotation quotidienne, sans contrepartie financière à ce jour.

Demandes de devis : Lorsqu'un particulier demande des devis (pages « Devis gratuits »), construiremaison enregistre ce qu'il décrit (travaux, terrain ou département, délai, budget), ses coordonnées et l'analyse de son terrain, établie à partir de données publiques (cadastre, Géoportail de l'Urbanisme) et lue par l'assistant d'intelligence artificielle. La finalité est de transmettre la demande à jusqu'à trois professionnels de son secteur, choisis selon leur métier et leur proximité du terrain ; la base légale est le consentement, donné par une case à cocher au moment de l'envoi. Une seconde case, facultative et jamais cochée d'avance, permet d'accepter que des professionnels lui soient proposés pour les étapes suivantes de son projet ; cet accord se retire à tout moment. Chaque professionnel qui reçoit une demande est responsable de l'usage qu'il fait des coordonnées transmises. Les demandes sont conservées un (1) an après le dernier échange, puis supprimées ; le particulier peut les faire modifier ou supprimer à tout moment en répondant à l'e-mail de confirmation ou en écrivant à assistant@construire.maison. construiremaison est un service gratuit de mise en relation, pas une entreprise de travaux.

Provenance des demandes : Quand un particulier arrive sur une page de demande de devis depuis une publicité, l'adresse de la page porte l'identifiant du clic attribué par la régie (par exemple le paramètre « gclid » de Google Ads) et le nom de la campagne. construiremaison les enregistre avec la demande, sans cookie, pour mesurer ce que coûte une demande et quelles publicités en apportent ; la base légale est son intérêt légitime à évaluer ses publicités. Ces informations ne sont ni transmises aux professionnels ni envoyées à la régie, et sont supprimées avec la demande.

Cookies et exercice des droits : Le site utilise des cookies techniques indispensables à l'authentification et à la sécurité des formulaires, ainsi qu'un traceur de mesure d'audience. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, et pouvez demander à tout moment la suppression de votre compte et des données associées en écrivant à assistant@construire.maison. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

9. Médiation, droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter en priorité le service client à l'adresse assistant@construire.maison afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'éditeur, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande. Pour tout litige avec un client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Nanterre.